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Maître Jean-Luc MEDINA

Avocat au barreau de Grenoble

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Photo de Me Jean-Luc MEDINA, avocat à GRENOBLE
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Grenoble
Adresse : 7 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE

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PAIEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE ET ACCORD TACITE DU PRENEUR

Par Jean-Luc MEDINA le 18/10/2022
(Cass. 3ème ch. civ., 7 septembre 2022, n° 21-11.592) Une société ayant une activité d’EHPAD, locaux à usage de maison de retraite, bénéficiait d’un bail commercial d’une durée de 11 ans et 9 mois. Le bailleur a signifié au locataire un congé avec offre de renouvellement, puis l’a assigné en constatation du renouvellement du bail commercial. ... Lire la suite >
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TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES : LA NOTION DE SURFACE DE VENTE PRECISEE PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS UN ARRÊT DU 1ER JUILLET 2022 (N° 459-697)

Par Jean-Luc MEDINA le 04/10/2022
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a instauré une taxe sur les surfaces ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : OBLIGATION DE DELIVRANCE ET EXONERATION DE RESPONSABILITE INAPPLICABLE

Par Jean-Luc MEDINA le 30/03/2022
 (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2022, n° 18-23.578)   La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause habituelle figurant dans les baux commerciaux, prévoyant que le preneur doit faire son affaire personnelle des dégâts causés ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL  ET PROCEDURE COLLECTIVE à propos d’un arrêt du 24 novembre 2021 n° 20-20.973

Par Jean-Luc MEDINA le 01/02/2022
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire.   Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de Commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au ... Lire la suite >
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Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation

Par Jean-Luc MEDINA le 14/09/2021
(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-15.296)       La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation ... Lire la suite >
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